Amendement n° II-1112 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons de supprimer l’ensemble des évaluations nationales qui se sont mises en place et multipliées depuis 2018. Elles ont pour objectif de fournir aux enseignants des repères des acquis de leurs élèves. Or, les enseignants ont toujours évalué leurs élèves régulièrement et ont adapté leur enseignement en fonction des résultats. Ils se trouvent ainsi dépossédés de cet outil.

D’autre part, l’utilisation des évaluations des élèves comme un outil de pilotage du système éducatif est l’une des premières étapes de la mise en oeuvre de poltiques d’inspiration néo-libérales, que l’on appelle généralement New Public Management, Nouvelle gestion publique, ou au Québec la gestion axée sur les résultats mise en place au début des années 2000. Nous savons donc, en observant les pays qui ont mis en place ce système, que cela a des conséquences catastrophiques.

Christian Maroy est un sociologue québécois et membre du Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la profession enseignante (CRIFPE). Il a analysé dans différents pays les effets des politiques éducatives de gestion par les résultats, la responsabilisation des enseignants et l’autonomie des établissements. Il décrit par exemple l’appauvrissement des apprentissages suite à la généralisation des tests car l’enseignement se réduit à ce qui va être évalué lors des tests nationaux. Le temps d’enseignement est rationalisé et utilisé pour préparer les élèves aux tests. Il n’y a plus de temps pour apprendre, se former. L’erreur ne peut plus être considérée comme une étape d’un processus d’apprentissage. Car peu à peu, les enseignants deviennent responsables des résultats de leurs élèves. Une partie de leur salaire peut en dépendre, comme en Angleterre ou aux États-Unis. Les personnels sont en concurrence les uns avec les autres pour obtenir des primes. Mais les établissements également : les résultats des évaluations sont publiés et les parents peuvent comparer les résultats des classes comme des écoles. Un marché scolaire se crée alors.

La dernière étape du démantèlement du service public de l’éducation est la contractualisation. Les établissements passent un contrat d’objectif avec le ministère et les moyens leur sont alloués en fonction de leurs résultats aux évaluations nationales. Les acteurs locaux deviennent responsables des résultats de cette politique. Cela a un « effet pervers, celui de penser que la réduction des disparités de résultats entre élèves dépend surtout de l’efficacité d’établissements autonomes, de la mobilisation et de la responsabilisation des équipes » explique Christophe Maroy. Finalement d’autres facteurs comme par exemple la faible mixité sociale au sein des établissements est complètement occultée.

Les élèves eux, sont soumis à un bachotage permanent. En France, on observe les premiers effets de ce choix politique : des manuels sont publiés pour les élèves de maternelle afin de les entraîner à réussir leurs tests de CP.

Enfin, nous nous interrogeons sur le coût du stockage des résultats actuellement hébergés par la plateforme privée Amazon.

Nous demandons l’arrêt immédiat de ces évaluations nationales visant à mettre en place une politique de gestion par les résultats. Les chercheurs ont largement documenté l’échec que cela a représenté dans les pays qui l’ont choisie.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Suppression des évaluations nationales » ainsi abondé du même montant en AE et en CP.