Amendement n° II-1087 · ÉTAT B
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 26/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la prime vie chère pour les bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC.
La prime de vie chère dans les départements d'Outre-mer est destinée à compenser le coût de la vie souvent plus élevée dans ces territoires par rapport à l'Hexagone.
Il est essentiel de souligner que cette prime a été instaurée après la Seconde Guerre mondiale afin d'attirer les fonctionnaires de l'Hexagone dans les colonies et de pallier aux difficultés liées à un niveau de vie plus onéreux. Au fil du temps, elle a évolué en réponse aux demandes locales, aux négociations syndicales et aux décisions politiques.
L'introduction et le maintien de cette prime témoignent donc non seulement d'une reconnaissance par l'État des spécificités des départements d'outre-mer mais surtout du constat indéniable qu'il existe bel et bien une différence significative du coût de la vie entre ces territoires ultramarins et l'hexagone.
Les raisons qui expliquent cette disparité sont multiples : éloignement géographique, insularité, dépendance aux importations et risques naturels.
Cependant, il convient également de noter que si cette prime bénéficie actuellement à certaines catégories salariées, elle ne concerne pas toute la population qui vit pourtant sur le même sol et exposé aux mêmes aléas financiers.
Par conséquent, il est impératif d'étendre l'accès à la prime de vie chère en incluant les bénéficiaires des minima sociaux ainsi que les travailleurs rémunérés au SMIC selon le modèle existant. Cette mesure permettra ainsi une plus grande équité sociale et une meilleure prise en compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés tous les habitants de ces territoires.
Cet amendement vise donc à prélever 10 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : «Extension de la prime vie chère aux bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC ». Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter