Amendement n° II-1082 · Article 55

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer la remise en place de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer.

Par cet amendement, nous souhaitons remettre en place la commission nationale d'évaluation des politiques publiques Outre-mer.

La commission nationale d’évaluation des politiques publiques Outre-mer (CNEPEOM) a été supprimée par l’article 11 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique ; cette loi a donc abrogé les dispositions relatives à la CNEPEOM.

Celle-ci était perçue par l’Etat comme une sorte de doublon des délégations parlementaires (tant à l’assemblée nationale qu’au sénat).

Or, le CESE de La Réunion, explique l’importance de la remise en place de cette CNEPEOM, en mettant en avant que « sans évaluation, comment mettre en œuvre les mesures de rattrapage budgétaire, économique ou social, au regard des besoins propres des habitants de chaque territoire »

La CNEPEOM avait un rôle évaluatif plus prononcé que ne l’ont les deux délégations.

En outre, cette CNEPEOM permet une évaluation institutionnelle, notamment eu égard aux difficultés que connaissent les territoires d’outre-mer, particulièrement impactés pas le manque d’accès aux services publics.

De manière plus approfondie, le même CESE de La Réunion, relevait la question de la territorialisation des dispositifs, des démarches d’évaluation prospective, pouvant aller jusqu’à un pacte territorial.