Amendement n° II-1080 · Article 55

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les outre-mer.

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande.

Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer, ce qui ne date pas d’hier.

Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse par rapport à des locations de longue durée.

Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.