Amendement n° II-843 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.

Autrefois monopole du service public, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé qui se rémunèrent en facilitant la réalisation de ces démarches qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider.