Amendement n° II-737 · Article 59
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet et Mme Blanc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des solutions permettant de simplifier et de financer les conditions d'attribution des aides de l'Etat pour les projets sportifs économes en énergie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'étudier l'ensemble des solutions permettant de simplifier l'attribution des aides de l'Etat pour les projets sportifs économes en énergie.
Les appels à projets dont les délais sont particulièrement courts ne permettent pas aux collectivités territoriales d'y répondre dans de bonnes conditions et aux crédits affectés d'être liquidés correctement.
Le rapport demandé permettrait une réflexion autour des appels à projets et à leurs délais de réponse. Ainsi, des délais minimums pourrait être envisagés pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un délai raisonnable de réponse.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet