Amendement n° II-690 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques du renforcement des aides fiscales en Outre-mer en matière agricole. Il analyse notamment les conséquences budgétaires d’une augmentation du taux de défiscalisation indirecte pour le matériel agricole.

Par cet amendement nous souhaitons aborder la question des défiscalisations en Outre-mer. Le Gouvernement, par amendement au PLF, a montré vouloir s’acheminer vers une diminution significative des défiscalisations en Outre-mer. Ces amendements n’ayant pu être examiné par l’Assemblée nationale il nous parait nécessaire de pouvoir nous exprimer sur ce sujet.
 
En ce qui concerne la volonté du Gouvernement de mettre fin aux défiscalisations sur les locations meublées nous pensons qu’il est nécessaire de pouvoir en exclure l’agri-tourisme. En effet certains agriculteurs ne parviennent à vivre sans ces revenus supplémentaires.
 
Plus globalement, contrairement aux orientations que semble vouloir prendre le Gouvernement en matière de défiscalisation en Outre-mer, nous pensons qu’il est nécessaire de les renforcer. Ainsi nous souhaitons par cet amendement connaitre le coût exacte pour les finances publiques d’une augmentation du taux de défiscalisation indirecte pour le matériel agricole, afin d’augmenter le rendement en milieu insulaire.