Amendement n° II-683 · Article 53

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’État et les moyens humains et matériels nécessaires à une fonctionnarisation et une revalorisation du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

Par cet amendement nous relayons la demande des syndicats de la profession qui revendiquent depuis plusieurs années un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les personnels Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH).
 
Les AESH subissent en effet des conditions de travail extrêmement précaires : leur rémunération demeure insuffisante, les contrats à durée indéterminée s’effectuent sur des temps de travail incomplets imposés, leurformation est jugée insuffisante, et l’expérience professionnelle des personnels AESH n’est pas prise en compte pour définir le niveau de rémunération à l’entrée dans la fonction. Cette revendication constitue ainsi une étape indispensable pour la reconnaisse du métier d’AESH et l’amélioration de leurs conditions de travail.
 
Ce rapport d’information nous permettrait de chiffrer précisément les moyens nécessaires pour mettre en place ce statut afin de pouvoir légiférer en la matière.