Amendement n° II-512 · ÉTAT B

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Cause majeur !, nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif.

Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d'être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d'anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifie pour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnement socio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi Taquet vise à mettre fin à ces "sorties sèches" en obligeant Etat et départements à fournir un accompagnement systématique pour les jeunes jusqu'à 21 ans. Dans l'idée d'accompagner les départements et notamment les plus en difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présent amendement propose d'allouer un milliard d'euro supplémentaire au programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" et en particulier son action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables". 

Selon le chiffrage de Cause majeur !, pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d'euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 000 millions d'euros pour cela, le présent amendement propose d'allouer au programme 304 la différence de 1 milliard d'euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever le gage.