Amendement n° I-5369 · Article 15

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cette contribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dans les poches des Françaises et des Français.

Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrir les « dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure », ainsi que « la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ». Les taxes visant ces entreprises ne font pas parties des montants pouvant être couverts par un péage. Nous proposons donc de réaffirmer ce principe dans le code des impositions sur les biens et services.

En sus, nous proposons de nous en assurer en réalisant une taxe exceptionnelle sur toute entreprise d’exploitation de ces infrastructures qui serait tentée de déroger à la règle. Il s’agit donc de donner la couleur d’entrée de jeu aux entreprises : une répercussion des coûts sur les usagers ne vous permettra pas de gagner le moindre centime. Cette mesure a essentiellement vocation à servir de dissuasion, garantissant alors au moins une stabilité des prix pour les usagers.