Amendement n° I-5249 · Article 14

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose d’augmenter l’abattement de taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition de véhicules de tourisme comportant au moins huit places assises.

Il entend ainsi limiter les effets de la hausse de malus masse opérée par le présent article sur l’acquisition, par les collectivités locales et les entreprises, de véhicules d’au moins huit places destinés à favoriser le transport collectif.