Amendement n° I-5237 · Article 5

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;

2° A la première phrase du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;

3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules d’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.