Amendement n° I-4919 · Article 15

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 425‑12‑1. – Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

Plutôt que d’augmenter la taxe de solidarité sur les seuls billets d’avion, le gouvernement a choisi de créer une nouvelle taxe sur les infrastructures de longue distance.
 
Il ne faudrait pas que l’instauration de cette nouvelle taxe se répercute sur le montant des redevances dues par les compagnies aériennes (ce que Aéroports de Paris confirme déjà vouloir faire dans un communiqué financier du 27 septembre 2023), puisque ces compagnies n'auront pas les ressources financières suffisantes pour absorber cette taxe supplémentaire et devront les répercuter sur le prix des billets d’avion pour les usagers finaux des transports aériens.
 
Or, le transport aérien n’est pas un choix pour les usagers originaires des collectivités d’outre-mer, qui se voient confrontés à une flambée des prix de billets d’avion. Dans un souci de respect du principe de continuité territoriale, les rédacteurs de cet amendement estiment donc qu’il serait nécessaire de prévoir que le montant de cette nouvelle taxe ne soit pas pris en compte dans l’assiette des redevances dues par les compagnies aériennes.