Amendement n° I-4713 · Article 3

I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligibles les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide àl’investissement Outre-Mer.

Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compterdu 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Le Gouvernement s’était exprimé l’année dernière sur le sujet et avait déclaré : « Dix ans après, cette demande apparaît légitime, en particulier dans le contexte international que nous connaissons et après la hausse des prix de l’énergie. Est-il toujours justifié aujourd’hui d’exclure l’équipement photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer ? Le secteur des énergies renouvelables fait également partie des secteurs pour lesquels nous devrons étudier la pertinence d’une défiscalisation. Son exclusion était peut-être justifiée il y a dix ans mais l’est peut-être moins aujourd’hui ».

Dans les départements et régions d’Outre-mer, la production électrique dépend ainsi toujours majoritairement du pétrole et du charbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables.

Les outre-mer conservent un taux important de dépendance des énergies importées, avec par exemple :

- En Guadeloupe, 93,9 % de taux de dépendance énergétique en 2019 ;
- En Martinique, 93,3 % de taux de dépendance énergétique en 2019

Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers moisen Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.

Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par anaux Antilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWhaux Antilles. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoinsénergétiques d’un foyer.

Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % et la facture électrique diminuedans le même ordre de grandeur. En outre, grâce à cet investissement, les foyers semettraient à l’abri des coupures électriques récurrentes dans certains territoires d’Outre-Mer,généralement dues à des pannes sur le réseau ou aux aléas climatiques tels que lesintempéries et les cyclones. Les ménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.