Amendement n° I-4611 · Article 6
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pour » ;
insérer les mots :
« les départements et régions d »outre-mer, pour« .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dans les départements et régions d'outre-mer.
S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de finances 2024 de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif du PTZ, il n’en demeure pas moins que de nouvelles conditions viennent en restreindre son bénéfice. Et pour cause, par cet article, le projet de loi de finances pour 2024 vient acter le recentrage du prêt à taux zéro sur l'achat d'un bien neuf dans l'immobilier collectif et sur l'acquisition d'un habitat ancien sous réserve de le rénover et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols et d’étalement urbain.
De facto, cette mesure exclut de son périmètre d’éligibilité un grand nombre de primo-accédants ultramarins eu égard aux caractéristiques de logements disponibles sur le territoire, ainsi qu’à leur localisation.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc