Amendement n° I-4354 · Article 16

Le chapitre III du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé :

« Art 564 septies. – I. – Il est institué, au profit de la ou des autorités compétentes désignées pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’annexe I de ce même règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant en douane.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe le taux de la taxe.

« III. – Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de droits de douane. »

"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer une taxe sur les produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Celle-ci permettra de contribuer au financement de l’autorité compétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau de ressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutter efficacement contre la déforestation.

En effet, 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement européen sur le bois illégal, précurseur au règlement sur la déforestation, seule une faible proportion des opérateurs français ont été contrôlés. Entre mars 2015 et février 2017, seuls 1,22% des opérateurs mettant du bois sur le marché avaient été contrôlés. Cela s’explique en grande partie par l’insuffisance des ressources allouées au personnel. Ce nouveau règlement s’appliquant non pas à une commodité mais à sept, il est essentiel de garantir un nombre d'Équivalent Temps Plein largement supérieur à l’actuel, et donc de s’assurer de leur financement.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de Canopée
"