Amendement n° I-4350 · Article 16

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreI^er du livreIII du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

Une mission d'information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a démontré dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ce rapport fait état de taxes et droits de timbre bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée (sur 21 pays étudié) des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. En parallèle, la France n'applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d'identité.

Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu'à 425 euros par an au total pour une seule personne si elle demande une carte de séjour d’un an. À cela, il faudra également ajouter 200 euros pour chaque renouvellement. À titre de comparaison, un passeport français valable 10 ans ne coûte que 86 euros tout au plus, soit cinq fois moins cher pour une durée dix fois supérieure !

Pire encore, c'est pour les plus pauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque, comme ce rapport d'information l'indique, « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire » dont la durée du titre est alignée sur celle du contrat de travail sans pouvoir dépasser un an, ceux-ci devront payer 225 euros pour leur titre de séjour alors qu’il n’était que de 19 euros encore en 2019.

Il s'agit donc d'un cercle vicieux où ce sont les personnes pour lesquelles ces taxes sont les plus lourdes à porter financièrement qui doivent en régler le plus souvent.

Nous estimons donc nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmentent la précarité des plus pauvres et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l'accès à un titre de séjour français.