Amendement n° I-4338 · Article 16

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :

« Section IV bis

« Contribution sur les boissons

« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la contribution est fixé à 10 centimes par litre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. »

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.

Il s’agit en effet de faire payer les grandes entreprises qui surexploitent les nappes d’eau comme Vittel, Volvic, Nestlé ou encore Coca alors que la ressource se raréfie. L’eau est accaparée par ces grands groupes au détriment des usagers et est exportée à l’étranger dans des bouteilles plastiques.

Le produit de la contribution pourra ainsi être affecté à l'Office français de la biodiversité"