Amendement n° I-4318 · Article 28

I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production.

Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passés par une entreprise pour une durée hebdomadaire de "formation" de 35h. La Fédération Nationale des Ecoles de Production les présente comme des "écoles-entreprises" : la production de commande correspond “aux conditions du marché pour de vrais clients, industriels ou particuliers. De ce fait, “le jeune et son formateur (appelé Maître-Professionnel) sont soumis aux mêmes exigences imposées par le client (qualité, délai)”. C’est en réalité une forme de salariat déguisé : les élèves sont en situation de travail.

Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES estime qu’il n’y a aucune raison de financer ces écoles de production, établissements privés, au détriment des lycées professionnels publics sous statut scolaire. C’est en effet dans le cadre de l’éducation nationale que les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Le lycée professionnel sous statut scolaire garantit une formation générale ainsi que l’apprentissage d’une formation technique au sein d’ateliers. Les écoles de production, fonctionnant grâce à de l’argent public issu de la taxe d’apprentissage et des régions, constituent une aubaine pour les entreprises. Notre groupe considère que le produit de la taxe d’apprentissage ne doit pas financer ces alternatives privées à l’éducation nationale.