Amendement n° I-4315 · Article 28

Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d'un centre de formation d'apprentis en leur sein.

Le « tout apprentissage », tant vanté par les quinquennats Sarkozy-Hollande-Macron, est en effet une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont beaucoup moins de chances d’obtenir leur diplôme que les jeunes qui choisissent de se former en lycée professionnel.

À court terme, entreprises et jeunes pensent y trouver leur compte : les premières en formant des travailleuses et des travailleurs directement employables, modelé·es selon leurs besoins du moment ; les seconds dans l’espoir d’être embauchés dans l’entreprise qui les forme.

Dans la durée, tout le monde est perdant. L’école intégrée à l’entreprise est en effet incapable d’armer les jeunes gens concernés des savoirs et savoir-faire généraux. Ce sont pourtant ceux-là qui créent des qualifications durables, qui seules permettent aux travailleurs et aux travailleuses de s’approprier véritablement leur travail et de ne pas être seulement des exécutant·es assigné·es à des tâches rudimentaires.

La qualification des travailleur·ses doit être plus vaste que celle des postes qu’ils et elles occupent, pour leur permettre de s’adapter aux sauts technologiques de plus en plus rapprochés et aux bouleversements des process de production. C’est en ce sens que nous utilisons le terme de « qualifications » et non uniquement de « compétences », qui sont, elles, limitées dans le temps et non nécessairement transposables.

Les jeunes ainsi formés sont perdants. Attachés à leur poste de travail, ils sont plus vulnérables que jamais en cas d’évolution de l’outil de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils sont dotés uniquement d’une « employabilité » locale dont la validité est limitée dans le temps : en témoignent la durée désormais limitée de validité des certifications.
Les entreprises sont également perdantes : la pénurie de travailleur·ses qualifié·es, et donc la difficulté à recruter, est en effet au bout du chemin. Les économies qu’elles croient avoir réalisées en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié au poste de travail et en bénéficiant pendant ce temps d’une main-d’œuvre sous-payée ne sont en réalité rien par rapport à ce qu’elles y perdent en capacité d’adaptation et d’évolution.

La Cour des comptes dans un rapport sur la formation en alternance du 23 juin 2022 rejoint cette analyse. Elle indique que la réforme du financement de la formation professionnelle fragilise les formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommande d'identifier et soutenir les formations moins rentables mais correspondant à des besoins de main-d’œuvre des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d'un centre de formation d'apprentis en leur sein.