Amendement n° I-4308 · Article 28

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa du 2° , après le mot « centres », il est inséré le mot : « publics ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de réserver le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements publics.

Emmanuel Macron ne cesse de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Or, les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et alors les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on note un taux de rupture à 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à 39,3 % pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à 71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAP hôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produits alimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travail parfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10 301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d'arrêt de travail.

La promotion de l’apprentissage s'est réalisée au détriment de l'enseignement professionnel sous statut scolaire qui accueille de moins en moins d'élèves alors que la qualité de la formation y est garantie.137 lycées professionnels autonomes ont fermé depuis 2010.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression de l’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financement de l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financement sur les choix privés. Résultat : les formations les moins « rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises, eux, se multiplient. Ainsi, le marché met la main sur la formation.

Nous souhaitons que l’apprentissage soit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauche d’apprenti·es versées aux entreprises. Ces moyens seront intégralement destinés au financement des lycées professionnels. La création des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait à nouveau être encadrée, sous l’autorité des régions. Les CFA d’entreprises prendront fin.

Nous proposons dans un premier temps dans cet amendement que le solde de la taxe d'apprentissage soit réservée aux établissements publics. De plus, nous souhaitons supprimer le fait que les établissements destinataires de cette part de la taxe d’apprentissage soient désignés par les entreprises elles-mêmes. Chaque établissement est mis en concurrence et doit solliciter les entreprises de son secteur. Le financement de l’enseignement professionnel ne doit pas être soumis aux règles du marché. L’éducation n’est pas une marchandise, c’est l’intérêt général qui doit guider son financement.