Amendement n° I-4288 · Article 18

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP).

Or ces transferts sont actuellement réalisés en dépit du bon sens. On observe un processus d’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane (notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à 50% qui est masquée par des hausses de taux. Au final l’évaporation est tout de même de 5 milliards d’euros par an. L’auto-déclaration par les entreprises entraine la multiplication des erreurs comme des cas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pas jugés prioritaire par la DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus. Les douaniers eux avaient l’expertises et les moyens d’agir. Les agents de la DGFiP ne vont tout simplement pas monter sur un pétrolier pour vérifier le contenu de sa cargaison et donc les taux et assiettes à appliquer.

La DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Les personnels ne sont pas formés, les applications informatiques ne sont pas prêtes. Cette situation est également dommageable pour les entreprises qui n’ont pas de visibilité juridique à long terme. Les douanes ont longtemps servi de guichet unique pour les entreprises en matière de taxation des importations. Avec le transfert de missions fiscales, ce n’est plus le cas. Les douanes n’étant plus là pour conseiller les professionnels, on observe une différenciation croissante entre les grandes entreprises et les petites : les premières ont les moyens d’être juridiquement suivis, les secondes non.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle de ces taxes à l’administration qui a les compétences : les douanes. Avec cet amendement, nous proposons de faire un premier pas dans cette direction grâce à un moratoire sur le transfert de missions fiscale.