Amendement n° I-4272 · Article 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. »

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale.

L’utilisation de conventions judiciaire d’intérêt public dans des affaires de fraude fiscale a permis de récupérer parfois des sommes conséquentes. Le Crédit Suisse a dû verser 238 millions d’euros au fisc pour blanchiment de fraude fiscale. McDonald’s aussi a payé 1,25 milliard d’euros pour éviter des poursuites.

Cependant, dans la nécessité de poursuivre les fraudeurs fiscaux, il n’y a pas que l’objectif de récupérer des milliards, mais aussi de protéger le consentement à l’impôt. L’impunité des fraudeurs fiscaux révolte les citoyennes et les citoyens. Quand avec des formes de justice dérogatoire comme la convention judiciaire d’intérêt public sans reconnaissance de culpabilité, on détricote la confiance en la justice et le consentement à l’impôt.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité d’avoir recours à de tels arrangements en matière de fraude fiscale.