Amendement n° I-4261 · Article 27

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire

Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. A travers cet amendement nous souhaitons faire contribuer ces organismes à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances afin que les services départementaux d’incendie et de secours disposent de plus de moyens financiers. En effet, ces derniers manquent de moyens et vont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplication des événements climatiques extrêmes

Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notre pays est passé de 8698 à 5994, soit une baisse de 31,1%. Entre 2011 et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de seulement 1,67%, passant de 40 480 à 41 156, tandis que le nombre d’interventions réalisées est passé de 4 242 000 à 4 681 000, soit une hausse de plus de 10%. Il est nécessaire d’augmenter leurs moyens. "