Amendement n° I-4245 · Article 21

Supprimer l'alinéa 3.

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internationale.Si des personnes tentent de se soustraire au paiement de l’impôt français, en jouant sur les dispositions fiscales des pays étrangers, le groupe parlementaire LFI-NUPES estime que ces fraudeurs ne doivent plus de bénéficier des crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention internationale.

A l’heure où le gouvernement souhaite faire travailler quinze heures par semaine les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active, c’est-à-dire en moyenne de 526€ par mois ; il apparaît inconcevable que des personnes qui sont reconnues coupables de délits en matière fiscale puissent bénéficier de d'avantages fiscaux. Nous sanctionnerions les personnes les plus précaires mais nous ferions des cadeaux fiscaux aux fraudeurs ? C’est un signal socialement inacceptable, et politiquement dangereux à envoyer au peuple français, au moment ou la confiance dans le monde politique et où le consentement à l’impôt sont au plus bas.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette partie du texte.