Amendement n° I-4237 · Article 21

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ».

Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscales pour les plus gros fraudeurs à l'impôt ne soit pas limité à seulement trois ans, comme le propose le présent article.

La fraude à l’impôt par omission, sous-évaluation, dissimulation ou soustraction d’éléments d’assiette, représente chaque année 80 à 100 milliards d’euros. Alors que ce budget promeut la « lutte contre la fraude » comme grande cause de 2024 (tout en ne donnant pas aux services fiscaux les moyens supplémentaires nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle), il serait de bonne politique de ne pas permettre que les gros fraudeurs soient traités légèrement.
Cet amendement vise à établir, pour les grosses fraudes, non seulement le paiement avec pénalité de l’impôt réellement dû, mais encore la suppression définitive du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.