Amendement n° I-4224 · Article 22

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 150 000 000 € » 

le montant :

« 100 000 000 € ».

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert.

La manipulation des prix de transfert, c’est-à-dire des prix auxquels les filiales d’une entreprise se vendent des biens et des services - est l’une des stratégies phares d’optimisation fiscale agressive des multinationales. En effet, certaines multinationales utilisent ce mécanisme uniquement pour concentrer les bénéfices vers des paradis fiscaux ou le taux d’imposition est quasiment nul.

Les scandales en la matière se sont multipliés ces dernières années. Si l’on prend l’exemple de l’entreprise Starbucks France, cette dernière avait réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 95 millions d’euros mais n’avait pas versé un seul centime d’impôts sur les sociétés au fisc, tout ceci grâce à une stratégie d’évasion fiscale qui consistait à faire payer de multiples redevances à ses filiales.

Imposer une obligation de fournir une documentation complète de la politique des prix de transfert pratiquée par une entreprise multinationale et qui réalise un chiffre d’affaires supérieure à 100 millions d’euros, ne constitue pas une obligation de nature à menacer son existence. En revanche, cela permettra probablement au fisc français de détecter plus facilement d’éventuelles mécanismes d’optimisations fiscales.