Amendement n° I-4207 · Article 10

Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : 

« 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social ; » »

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"""Par cet amendement, les députés LFI-Nupes proposent d'appliquer aux résidences étudiantes CROUS un taux réduit de TVA.

Aujourd'hui, les livraisons de logement sociaux neufs financées par un PLAI sous soumises à un taux réduit de TVA, fixé à 5,5%. Ce dispositif permet d'augmenter la capacité des bailleurs sociaux à produire suffisamment de logements sociaux et de maintenir autant que possible leur niveau d'investissement dans la production, alors que la demande est aujourd'hui au plus haut.
Par ailleurs, le logement étudiant a connu en cette rentrée 2023 une crise sans précédent. Alors que 20% d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, le logement est la principale dépense d'un étudiant (56% de son budget annuel). L'inflation accélère cette crise : un studio coûte en moyenne 10% de plus qu'en 2022. Or, seulement 8% d'entre eux bénéficient d'un logement étudiant. Leur nombre a augmenté d'environ 10% depuis 2008, alors que le nombre de logement étudiant n'a progressé que de 2%. Il est donc essentiel pour l'Etat de stimuler la production de logements en résidence CROUS.

Cependant, la construction de logements étudiants par les CROUS, majoritairement financée par un prêt locatif social, ne leur permet pas de bénéficier du coup de pouce financier, par le biais du taux réduit de TVA, dont se prévalent les bailleurs sociaux pour la construction de logement PLAI.

Par cet amendement, la construction de logement social étudiant sera donc renforcée."""