Amendement n° I-4176 · Article 14
De David Guiraud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
II. – À l’alinéa 65, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
III. – À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à supprimer les exonérations de malus masse et de taxe CO2 dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés dès l’année 2024, et non à compter de 2025 comme le prévoit la version actuelle du PLF.
Le gouvernement indique en effet dans son PLF pour 2024 qu’il souhaite « renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme ». Pour cela, il souhaite entre autres supprimer les exonérations de malus masse et de taxe CO2 dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés à compter de 2025, car « ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone ».
Si cette mesure va dans le bon sens, il est difficilement compréhensible d’attendre 2025 pour l’appliquer : il y a urgence. L’observatoire climat-énergie montre que le secteur des transports est le plus grand émetteur de CO2 en France (32,2% en 2022 selon le CITEPA). Le secteur continue de voir ses émissions augmenter, avec une hausse de 2,3% de consommation de carburant routier en 2022, en grande partie en raison de l’augmentation du trafic par véhicules particuliers.
La France n’a donc pas rempli l’objectif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone en 2022 qui était de 126 MtCO2e dans le domaine des transports, alors qu’a été émis 130,5 MtCO2e. Dans un contexte d’urgence climatique où les objectifs fixés sont insuffisants et rarement remplis dans les temps annoncés, il est inconcevable de continuer à remettre à plus tard des mesures visant à baisser nos émissions de CO2 si elles sont aisément applicables dès aujourd’hui.
C’est le cas de la suppression de ces exonérations de malus masse et de taxe CO2, facilement applicable dès cette nouvelle année, que cet amendement appelle donc à avancer à 2024 au lieu de l’appliquer sans raison uniquement à partir de 2025."
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter