Amendement n° I-4128 · Article 5

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » 

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables.

Même les scénarios prévoyant le plus d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimum de 50% d'énergie renouvelable. Pour assurer les besoins en électricité de l'industrie, tout en garantissant sa bifurcation écologioque, il apparait donc nécessaire que la commande publique prévoit des cibles d'énergie renouvelable à obtenir auprès des candidats à ses appels d'offres."