Amendement n° I-4110 · Article 16

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions. La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculation excessive et de limiter ses retombées négatives, et de permettre de nouvelles recettes, à l'heure ou le gouvernement prétend réduire le déficit par la destruction de nos services publics.