Amendement n° I-4065 · Article 15

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. »

"Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe.

Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrir les « dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure », ainsi que « la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ». Les taxes visant ces entreprises ne font pas parties des montants pouvant être couverts par un péage.

Nous proposons de réaffirmer ce principe dans le code des impositions sur les biens et services.
"