Amendement n° I-4020 · Article 16

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution. » ;

2° Le d du 1° de l’article L. 422‑15 est abrogé ;

3° Les articles L. 422‑27, L. 422‑28 et L. 422‑30 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En vue de favoriser la continuité territoriale outre-mer, le présent amendement vise à exonérer de taxe sur le transport aérien de passagers les vols commerciaux de passagers effectués entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, lesquels peuvent être assimilés à des services aériens d’intérêt général. Pour compenser partiellement cette baisse de recettes, les auteurs proposent conjointement de supprimer l’avantage tarifaire consenti pour les vols effectués à destination des territoires des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mais dont le principal aérodrome se situe à moins de 1000km de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.