Amendement n° I-3860 · Article 10

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278 -0bis, le L est abrogé ;

2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli :

« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».

"Cet amendement vise à rétablir à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les droits d'entrée des parcs zoologiques.
Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5%, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d'euros pour l'État et créant une discrimination par rapport à d'autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.
Ce cadeau fiscal accordé aux parcs zoologiques aurait été le fruit d'une intervention directe du président de la République lors de la navette parlementaire. Ce qui a été appelé depuis lors « l'amendement panda"" incarne la collusion entre le président de la République et la famille propriétaire du parc zoologique de Beauval ainsi que la volonté de soumettre le travail parlementaire à la volonté présidentielle.
La multiplication des dépenses fiscales au cours du précédent quinquennat, ainsi que leur absence d'évaluation, ont été critiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques"" de juillet 2022.
En l'absence d'évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu'elle introduit par rapport à d'autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d'accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques."