Amendement n° I-3834 · Article 27

I. – Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots : « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par les mots : « exonèrent ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons d'améliorer le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) en rendant automatique l'exonération de taxe foncière pour les terrains en ORE.

Les ORE participent à la protection des espaces naturels et à la préservation de la biodiversité. Elles sont conclues, sous forme de contrat, et impliquent des obligations sur un terrain dans le but d'en améliorer ou d'en conserver son état écologique. Ce contrat est conclu entre un propriétaire d'un bien immobilier et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé "agissant pour la protection de l'environnement".

Les communes ou les intercommunalités peuvent décider de voter une exonération de la taxe foncière - ou non - pour les terrains en ORE.

Par cet amendement et afin d'encourager cette démarche de protection de la biodiversité, nous proposons de rendre automatique l'exonération de taxe foncière pour les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat d'ORE.