Amendement n° I-3816 · Article 27

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. 

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.

Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant) et, depuis l'an dernier, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande (2 263 nouvelles communes touristiques).

Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste, avec des répercussions sociales qui s'accumulent.