Amendement n° I-3732 · Article 25

I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités locales. 

Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements. Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée de manière pérenne (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l'inflation qui les touche d'autant plus que l'énergie, les matériaux ou l'alimentation augmentent plus vite que l'IPC général). La difficulté à boucler les budgets locaux et la hausse des taux d'intérêts vont peser sur l'investissement local. 

Selon une récente étude de La Banque postale, l'année 2023 se finirait de manière compliquée pour les collectivités : leurs recettes de fonctionnement (+3,2%) évoluent bien plus lentement que leurs dépenses de fonctionnement (+5,8%), à la fin leur épargne brute se rétracterait de -9% ! L'investissement local demeure important mais il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois que l'on prend en compte les effets de la hausse des prix : il serait inférieur de 7% à son niveau de 2019 selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. 

Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2 (droit commun). Afin de soutenir et d'encourager la commande publique locale nous proposons de verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA pour lutter contre la baisse de l'investisement public (rappelons que les collectivités représentent près de 70% de ce dernier).