Amendement n° I-3731 · Article 27

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express.

Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exceptionnelle au financement des transports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels ne résultent d’aucune innovation.

En effet, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.

Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.

Il y a urgence à remettre de la justice dans le modèle de financement des transports publics franciliens.