Amendement n° I-3696 · Article 27

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants :

“En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (en euros)

2° Le 7ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du cinquième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »

II.- L’article L.2333-41 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants :

“En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (en euros)

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants de financement des transports franciliens, en relevant la taxe de séjour pour les biens de luxe.

A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer ainsi qu'a leurs organismes associés, de nouvelles ressources, qui ne passent pas part une réaffectation de la TVA et en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.

En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pour les établissements parisiens de type économique, milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements haut de gamme. Cet amendement permettrait de mettre davantage à contribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de 30% les transports en Ile-de-France et permettrait ainsi d'aligner les niveaux de taxation du tourisme dans la région capitale sur ceux pratiqués dans d'autres grandes villes européennes telles que Barcelone, Amsterdam Rome ou Berlin.

Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.

Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs.

Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.

Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destination des classes moyennes et populaires.