Amendement n° I-3674 · Article 27

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % » ;

3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° Sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants !

Emmanuel Macron avait prononcé ces mots le 27 juillet 2017 : "La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus". Et qu’a-t-il fait ? Rien. Pourtant en 6 ans, le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000.

Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immobilier. Alors qu'il y a autant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2000 enfants dorment à la rue. Un chiffre en augmentation de 20% en un an. 611 personnes sont mortes dans la rue en 2022.

La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d'arrêter ces drames par des mesures fortes et pas seulement par des photos du Président prises devant des tentes.

En améliorant l’offre sur le marché de la location à usage d’habitation, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire.