Amendement n° I-3304 · Article 3

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au cours des dix dernières années.

Cette proposition figurait déjà en 2019 parmi celles rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Elle a été doptée l’année dernière avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49.3. Nous espérons donc que le consensus parlementaire sera cette fois respecté.

L’exit tax avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, des chefs d’entreprise comme Bernard Arnault, domicilié fiscalement en Belgique, se délocalisaient dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession plus clémentes.

En conséquence, nous proposons de rétablir l’exit tax. Nous serons également prêt à aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas justifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.