Amendement n° I-3298 · Article 5

Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % ». 

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations.

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les entreprises qui reçoivent ces dividendes ne sont pas soumises au PFU mais à l’imposition sur les sociétés. Dans le cadre d’un régime mère-fille dans laquelle une société verse des dividendes à une autre qui détient des capitaux de participation dans celle-ci, une exonération d’impôt est faite pour éviter toute double taxation de ces dividendes. En effet, la société distributive a liquidé l’impôt avant de verser les dividendes et la société bénéficiaire doit les retrancher dans le résultat imposable.

Pour obtenir droit à cette exonération, l’entreprise bénéficiaire doit avoir au moins 5% de capitaux dans la société distributive tout en s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans. Ils doivent ensuite retrancher 5% du montant total des dividendes perçus au titre de la quote-part pour frais et charges. Cette QPCF est ramenée à 1% lorsque la société mère dispose de titres supérieurs ou égaux à 95% du capital social.

Dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine, les rapporteurs Mattei et Sansu montrent que ces remontées de dividendes sont en réalité imposées à 1,25% (Taux IS normal 25% X QPCF 5%) voire de 0,25% (25% X QPCF réduite 1%).
Les rapporteurs estiment que « les ménages les plus fortunés ont ainsi la possibilité de conserver une part élevée de leurs revenus financiers sous forme de plus-values latentes ou de liquidités de sociétés patrimoniales ». Sur les plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine financier professionnel, 98% appartiennent aux 10% des plus fortunés qui par des tours de passe-passe fiscaux, se retrouvent avec une fiscalité avantageuse et très faible.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de relever les taux de cette QPFC à notre époque où la distribution de dividendes a explosé, devenant prioritaire aux yeux des grandes entreprises contre l’augmentation des salaires des travailleurs.
Nous proposons également de relever les taux de la niche Copé. Celle-ci prévoit une QPFC de 12% sur les plus-values nettes à long terme exonérées d’IS pour les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans.
Ces deux niches nuisent à la juste rémunération du travail et à la justice sociale. De telles augmentations ont existé puisque le taux initial de la niche Copé était de 5% avant d’être ramené à 10% puis à 12% en 2012. Nous reprenons ici les propositions de nos collègues Mattei et Sansu et nous espérons que l’ensemble des groupes la voteront.

Le présent amendement a pour objet de relever les différentes quotes-parts pour frais et charges (QPFC) applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations.
En l’état du droit, la QPFC est fixée à 5 % pour les produits nets de participations ouvrent droit à l’application du régime mère-fille, à 1 % pour les dividendes perçus de sociétés intégrées fiscalement, et à 12 % pour les plus-values de cession.

Il s’agit ainsi de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sans une s’étaient pas prononcés en faveur d’un taux particulier. Il est proposé de retenir une majoration de chacun des taux actuels de 5 %.