Amendement n° I-3229 · Article 5

Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants :

« IX. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse jusqu’à la fin de l’année 2023.

« B. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024.

« C. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° , majoré de 10 %. »

Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l'industrie, à l’absence de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dont 30 000 en France. Pourtant, 100 % de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Cela a assez duré.