Amendement n° I-3215 · Article 5

Supprimer les alinéas 58 et 59.

Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes.

La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur sur la croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite. Par contre, les salaires des agents de la Fonction publique sont écrasés par les hausses du coût de la vie, le nombre de travailleurs pauvres a explosé, de même que le nombre de demandes d’aide auprès des associations et banques alimentaires.
Déjà servis par de très nombreuses aides à l’installation et au financement, il ne semble pas pertinent de permettre que ce crédit d’impôt soit cumulé aux opportunités financières attribuées aux investisseurs.

Cet amendement a donc pour but de supprimer le chapitre VII du présent article.