Amendement n° I-3205 · Article 12

Supprimer cet article.

Le présent amendement porte suppression de la disposition supprimant la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). En effet, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) évalue la conséquence de la hausse de la fiscalité du GNR à des hausses respectives de 9 %, 10-12 % et 16 % des tarifs de prestation à l'hectare pour la moisson, pour la récolte et le débardage forestier, et pour l'ensilage et l'arrachage des betteraves sucrières. En situation d'hyperinflation, la suppression de la niche GNR emporte donc des hausses des prix de revient pouvant aller jusqu'au quart dans ces filières. Ces hausses mettraient en grand péril un tissu local de petites entreprises qui structure et anime la ruralité. Il faudrait prévoir un conséquence un nouveau recul du secteur primaire alors que l'autonomie de la France est à reconquérir pour son alimentation, son chauffage et son activité de construction.