Amendement n° I-3187 · Article 4

I. – À l’alinéa 143, substituer au montant :

« 750 millions d’euros »

le montant :

« 40 millions d’euros ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640.

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par un seuil fixé à 40 millions d'euros. En effet, en conservant le seuil actuel, seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure, comme l'indique l'association Oxfam.

Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible. En tout, le CAE estime que la réforme rapporterait 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.