Amendement n° I-3161 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cet amendement s'inspire des travaux de l'Association des maires de France (AMF).
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy