Amendement n° I-3157 · Article 4

Supprimer l’alinéa 876.

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.

L'alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, le contrôle et les sanctions.

Comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui a fait passer par ordonnance ces réformes de casse sociale ? Comment laisser un Gouvernement légiférer seul sur cette disposition alors même que l’on sait qu’il était contre et qu’il s’est battu pour faire baisser le taux d’imposition à des seuils inférieurs à la moyenne européenne ? En réalité, ce sont la peur de perdre des votes, celles de voir les députés de gauche lever les lièvres de vos réformes et le peuple contre vous qui vous oblige à faire ainsi.

La première Ministre montre un attachement particulier à la Constitution surtout en ses articles 38 et 49, précisément son alinéa 3. Nous nous proposons ici de lui en faire découvrir un autre dont elle n’a visiblement pas eu connaissance : l’article 34. « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance, ni par des passages en force en profitant du silence de la droite extrême et de l’extrême-droite. Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur ce texte, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocraties digne de ce nom : à débattre.