Amendement n° I-3138 · Article 4

Supprimer les alinéas 278 à 299.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial.

L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international est exclu de la détermination du résultat qualifié de l’entité assujettie.
Il en ressort que les fonds de pension et les fonds d’investissement, sont exclus a priori de la liste des assujettis à cet impôt minimal mondial. Soit un secteur économique au sein duquel les chiffres d’affaires comme les profits sont particulièrement relevés.
Maintenir de telles dispositions reviendrait à priver les finances publiques de recettes.

L’amendement présenté propose de supprimer ce dispositif.