Amendement n° I-3131 · Article 4

 À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot : 

« , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ».

Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend réintégrer par défaut les fonds de pensions et les fonds d'investissement dans le champ de l’imposition minimale mondiale.

L’article 223 VL créé dans le présent article établit la liste des entités entrant dans le champ d’application de cette imposition. Il en ressort que les fonds de pension et les fonds d’investissement, sont exclus a priori de la liste des assujettis à cet impôt minimal mondial. Soit deux des secteurs économiques au sein desquels les chiffres d’affaires comme les profits sont particulièrement relevés.
Maintenir de telles dispositions reviendrait à priver les finances publiques de recettes.

L’amendement présenté propose d’intégrer dans le champ de l’imposition minimale mondiale ces deux secteurs.